Conditions générales de vente

Définitions
Le « prestataire » de service est aussi nommé « eniKma » et le client est nommé « client ».
Le « boîtier eniKma » est un boîtier matériel sur mesure vendu par le prestataire de service eniKma.
« L’abonnement » est un service logiciel immédiatement fourni ; il est parfois appelé aussi « souscription ».
Un « VPN » – Virtual Private Network – est un réseau privé virtuel, c’est-à-dire un système permettant de créer un lien direct entre des ordinateurs distants, en isolant ce trafic.

Validité
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour. C’est la version en ligne lors de la conclusion de la vente – actée et horodatée par l’achat – qui fait autorité en cas de litige entre le prestataire et le client.
Les Conditions Générales de Vente sont immédiatement mises en ligne et c’est leur mise en ligne qui leur donne autorité immédiate.

Obligations
a) Le prestataire a une obligation de moyen : celle de fournir au moins une connexion VPN fonctionnelle 24h/24 et 7j/7 sur au moins un serveur VPN – sauf cas de force majeure.

Le prestataire s’engage à fournir une assistance 24h/24 et 7j/7 par courriel ou par la création d’un Ticket d’incident sur le forum du support technique. Le délai de réponse n’excédera pas 24h, le temps moyen est en général de quelques heures.

Le prestataire s’engage à ne jamais louer ou revendre les données de ses clients.

Le prestataire s’engage à ne conserver aucune donnée de navigation de ses clients. En cela il se conforme à l’Arrêt de la Cour du 8 avril 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui impose à l’état français le respect des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Arrêt confirmé par l’Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016.

b) Le client doit utiliser le VPN en bon père de famille, c’est-à-dire sans dépasser des volumes de téléchargements raisonnables avec des débits raisonnables. Par exemple, une utilisation constante de nuit comme de jour à très haut débit n’est pas une utilisation en bon père de famille mais une utilisation de pur téléchargement qui n’est pas prévue par le présent contrat, que ce soit pour un usage légal (téléchargement professionnel de streaming, de vidéosurveillance, etc.) ou, bien entendu, un usage illégal (téléchargement de contenus en violation des droits d’auteurs par exemple).

Le client s’engage à répondre sous 48h maximum à toute sollicitation du prestataire concernant un problème technique ou commercial.

Usages interdits
Le client s’engage à ne pas utiliser le VPN – ainsi que les autres services fournis par eniKma – pour un usage illégal.

Le prestataire n’ayant aucun accès au contenu Internet téléchargé par le client, il ne peut contrôler l’usage qui en est fait. Mais certaines sociétés mandatées par des gestionnaires de droits d’auteur piègent régulièrement les utilisateurs de logiciels de partage en pair à pair (Peer to peer). Dans ce cas précis, le prestataire eniKma en tant que propriétaire des adresses IP incriminées est contacté par ces sociétés. Dès lors, l’usage illégal de logiciels de partage en pair à pair est proscrite par eniKma qui pourra clôturer – après enquête interne – l’abonnement du client sans préavis ni indemnisation.

Le client s’engage à ne pas utiliser le VPN à des fins d’envois massifs de mails illégitimes (spam).

Le client s’engage à ne pas nuire au service fourni, au prestataire ou aux autres clients.

Le client s’engage à ne pas fournir son accès nomade à un tiers. L’accès nomade est réservé à un usage privé. Le prestataire de service eniKma tolère un usage familial qui entraînerait l’usage concomitant de l’accès VPN par le boîtier et de l’accès VPN nomade. Cet usage doit être fait, une fois encore, en bon père de famille.

Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable pour toute mauvaise utilisation du service ou du boîtier par le client, ou si celui-ci n’a pas assuré la confidentialité de ses accès par la divulgation volontaire ou accidentelle de ses identifiants et/ou mots de passe ou bien par le choix d’identifiants ou de mots de passe trop simples.

Subordinations entre Produit et Service
a) L’achat d’un boîtier eniKma est subordonné à la souscription à un abonnement mensuel ou annuel eniKma.

b) En revanche, un abonnement mensuel ou annuel peut être souscrit seul, dans le cadre d’un usage nomade ou par l’intermédiaire d’un logiciel tiers. Dans ce cas, le client comprend que les avantages techniques de sécurité liés spécifiquement à l’utilisation du boîtier ne peuvent être fournis.

Paiements du Produit et du Service
L’achat d’un boîtier et d’un abonnement doivent être faits avec le même Compte client mais en deux paiements distincts car l’un est un achat unique et l’autre un abonnement récurrent.

Abandon du droit de rétractation
a) Produit
Le boîtier eniKma est un boîtier monté sur mesure et entièrement personnalisé pour chaque utilisateur. Il ne peut être utilisé par un autre client. Dès lors, conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Le client renonce donc à son droit de rétractation et ne pourra demander aucun remboursement dès que le paiement sera intégralement réalisé. En revanche, la garantie « Satisfait ou remboursé » de deux mois reste acquise et permettra au client de se faire rembourser dans les deux mois qui suivent son achat (sous réserve du parfait état du boîtier restitué).

b) Service
La souscription mensuelle ou annuelle à l’abonnement VPN eniKma est immédiatement exécutée et peut être immédiatement utilisée sous sa forme nomade par l’utilisateur. Dès lors, le client reconnait l’exécution immédiate de la prestation et renonce donc à son droit de rétractation. Il ne pourra demander aucun remboursement dès que le paiement sera intégralement réalisé. La garantie « Satisfait ou remboursé » couvre l’achat du boîtier eniKma uniquement, le mois ou les deux mois de souscription déjà payé(s) restant acquis pour la société diffusant le boîtier et le service eniKma.

Garantie Satisfait ou remboursé
La garantie « Satisfait ou remboursé » couvre l’achat du boîtier eniKma et garantit au client la possibilité d’être remboursé de son achat dans les 60 jours qui suivent l’envoi du colis.
Le remboursement n’inclut pas les frais de port de l’achat initial ni les frais de port du renvoi du boîtier. Le remboursement n’inclut pas le mois ou les deux mois de souscription utilisé(s) pendant la période d’essai, ni l’éventuelle souscription annuelle.
Concernant les soixante jours, la date de départ faisant foi est celle de La Poste indiquant la date d’envoi du colis. En général la durée d’acheminement d’un colis pour la France est de deux jours.

Retour du boîtier

Si le boîtier nécessite un renvoi vers les ateliers eniKma pour une raison technique indépendante de l’usage qui en a été fait, et après l’analyse à distance du support technique, alors les frais de retour sont à la charge du client mais les frais de renvoi du boîtier après réparation seront à la charge du prestataire eniKma.

Si le boîtier nécessite un renvoi vers les ateliers eniKma pour une raison lié à un mauvais usage du client ou un oubli de ses identifiants et/ou mots de passe, alors les frais de retour et les frais de renvoi sont à la charge du client. La réinitialisation des identifiants et/ou mots de passe par défaut aussi bien que la remise à zéro du boîtier sont deux prestations gratuites.

Garantie

Le boîtier est garanti 2 ans contre les vices cachés et 1 an contre toute défectuosité qui ne soit pas causée par une mauvaise utilisation du client. Le boîtier défectueux est remplacé gratuitement. Le client doit renvoyer le boîtier défectueux à ses frais mais le renvoi du boîtier fonctionnel est à la charge du prestataire eniKma.